Lorsqu’un entrepreneur français déménage au Canada, une question cruciale se pose : qu’advient-il de sa micro-entreprise en France et de ses obligations fiscales ? Comprendre les règles fiscales des deux pays est essentiel pour éviter des erreurs coûteuses et assurer une conformité totale avec les lois en vigueur. Dans cet article, nous tenterons d’explorer les conséquences fiscales de ce changement.
La convention fiscale Canada – France
Les deux pays ont signé une convention fiscale visant à éviter la double imposition. Celle-ci explore en détail les divers points cruciaux permettant de répondre à la question.
Résidence fiscale
L’article 4 de la convention définit le pays de votre résidence fiscale. En règle générale, vous êtes résident fiscal du pays avec lequel vous établissez les liens les plus significatifs tels l’habitation, les relations familiales et les biens personnels.
Établissement stable / Base fixe
L’article 5 de la convention définit l’établissement stable comme étant l’endroit où vous menez les activités de votre entreprise. Une adresse ne peut être définie comme étant un établissement stable si elle sert uniquement comme adresse postale, pour stockage de documents ou autres besoins de ce type.
L’imposition
Les articles 7 et 14 de la convention précisent que les revenus gagnés par un résident du Canada doivent être imposés au Canada. Sauf si l’auto-entrepreneur a réalisé ses revenus via une base fixe ou un établissement stable situé en France, ces revenus seront par conséquent imposés en France.
Où déclarer les revenus et où payer mes impôts ?
Comme vu plus haut, l’adresse de votre entreprise française importe peu si celle-ci ne permet pas de générer un revenu. À des fins de compréhensions, prenons l’exemple de Margaux, auto-entrepreneure dans le design web, qui gagne annuellement un revenu 50 000 € provenant à 100% de clients français. Margaux est devenue résidente fiscale du Canada depuis quelques mois. Elle n’a apporté aucun changement à sa micro-entreprise française. Elle a gardé la même adresse et même structure.
Revenus gagnés au Canada
Comme Margaux est résidente du Canada et habite au Canada, ses revenus sont réputés être canadiens, et ce, même si 100% de sa clientèle est française. Elle devra donc déclarer ses revenus au Canada.
Revenus gagnés en France
Margaux repart en France deux mois par année. Elle dessert ses clients à partir de son adresse française pendant cette période. Ces revenus seront considérés comme avoir été gagnés en France et sont soumis à l’impôt français.
Il faudra également déclarer les revenus gagnés en France dans l’impôt canadien car au Canada, il faut déclarer le revenu mondial. Naturellement, Margaux ne paiera pas le même impôt deux fois. La France a priorité sur l’impôt sur les revenus gagnés en France. Dans la déclaration canadienne, Margaux aura la possibilité de se prévaloir du crédit d’impôt étranger.
Autres dispositions fiscales
TVA
La convention fiscale n’aborde pas le domaine de la TVA.
Que votre entreprise soit résidente fiscale française ou non, si l’entreprise est immatriculée en France, vous devez respecter les règles sur la TVA au même titre qu’une entreprise résidente fiscale française.
Du côté canadien, ce que vous déboursez en TVA n’est pas admissible en crédit d’impôt étranger.
URSSAF
Comme pour l’impôt sur le revenu, la France a signé avec le Canada et le Québec des ententes bilatérales de sécurité sociale. Ces ententes stipulent que si vous, résident fiscal canadien, exercez vos activités au Canada, vous pouvez demander à l’URSAFF une exonération des cotisations en France. Tant que cette demande n’a pas été faite, vous êtes considéré comme étant affilié au régime français et devez y payer vos cotisations en plus des canadiennes.
En conclusion
Devenir résident fiscal canadien tout en exploitant une micro-entreprise en France nécessite une planification fiscale précise. La convention fiscale France-Canada offre un cadre clair pour éviter la double imposition, mais chaque situation reste unique.
- Il est conseillé de fermer la micro entreprise en France
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