J’ai reçu un appel il y a 2 semaines d’un numéro étranger. J’ai d’abord cru à un spam, mais en décrochant, j’ai découvert que c’était une dame référée par un client qui m’appelait de Dubai. Ce territoire des Émirats Arabes Unis vers lequel plusieurs Canadiens s’expatrient pour des cieux plus cléments et pour une fiscalité des plus avantageuses. Une fiscalité qui est inexistante pour les particuliers, oui, c’est un pays où on paie 0% d’impôts.

La requête de Mme A est simple; elle a quitté le Canada en 2013, elle a un enfant handicapé pour qui elle assume 20 000 $ annuellement en frais médicaux et elle a une maison à Sainte Rose qui est mise en vente début 2016. Mme A voulait connaître toutes les implications fiscales et prendre connaissance des stratégies qui lui permettraient de réduire son impôt.

Voici donc mes constats et quelques points à surveiller après une conversation d’une quinzaine de minutes et quelques courriels échangés.

Pays de résidence

La première question à laquelle il fallait répondre : Est-ce que madame A est résidente fiscale du Canada ou des Émirats (ou les 2)? Pour ce faire, nous avons rempli ensemble le formulaire NR-73. Les réponses indiquaient clairement qu’elle est non résidente en raison de l’absence de liens solides avec le Canada : pas de conjoint, pas d’enfant à charge vivant avec elle, maison louée à Dubai depuis 2 ans et aucun retour prévu…

Est-il plus avantageux d’être ou de ne pas être résident fiscal du Canada? Dans le cas de Mme. A, être non résidente est sans aucun doute plus avantageux, car en l’absence d’une convention fiscale entre le Canada et les Émirats, Mme A devra payer de l’impôt au Canada sur un revenu gagné aux Émirats, ce qui représente 6 000$ annuellement selon les calculs.

En tant que non résidente, Mme. A paiera 25% sur tous ses revenus canadiens, qui dans son cas, sont composés seulement de revenus locatifs.

Frais médicaux

Comme mentionné plus haut, Mme. A est la mère monoparentale d’un adolescent de 14 ans qui est traité pour un handicap sévère. Si elle vivait au Québec, les frais médicaux seraient remboursés en totalité ou en partie selon les lois de la RAMQ et Mme. A serait considérée comme un aidant naturel aux fins de l’impôt.

Malheureusement, aucun de ces avantages n’est octroyé aux non-résidents. Si Mme. A décidait de se déclarer en tant que résidente fiscale canadienne, elle n’aurait pas d’avantages avec la RAMQ car elle passe plus de 183 jours par an à l’extérieur du Québec.

Par contre, si elle revient au Québec pour s’y installer de façon permanente, elle n’a qu’à contacter la RAMQ et se réinscrire afin d’être assurée elle et son fils.

Vente de la maison

Une des grandes peurs du fisc est qu’un non résident fasse un très grand profit sur le sol canadien sans payer d’impôt. Pour éviter cette situation, Revenu Canada et Québec ont eu l’idée ingénieuse d’imposer l’acheteur à 38 % du prix de vente si ce dernier ne s’est pas assuré que le vendeur ait payé ses impôts. Oui, vous avez bien lu, l’acheteur assume de rembourser l’impôt sur le total de la vente. Prenons pour exemple une maison vendue à 500 000$, les acheteurs devront payer 190 000$ en impôt spécial. Dans un tel cas, un recours judiciaire est entrepris envers le notaire qui a autorisé la transaction.

Comment un acheteur peut-il s’assurer que le vendeur paiera son impôt? En fournissant une garantie à Revenu Canada et Québec. Cette garantie est une retenue de 38 % faite par le notaire dans un compte de fidéicommis du montant du profit réalisé. La preuve accompagnée d’un certificat attestant la conformité de la situation.

Mme. A n’a pas déclaré ses impôts depuis 2013, il est important de produire une déclaration pour chaque année pour déclarer les revenus locatifs surtout si les dépenses engagées sont plus grandes que les revenus générés. Une déclaration 2016 sera aussi produite pour déclarer la vente de la maison.

Conclusion

Il n’y a pas de réel avantage économique pour Mme. A à se déclarer résidente fiscale du Canada. En effet, la notion de résidence n’est pas explicitement définie et est sujette à interprétation. Les réponses au formulaire NR-73 suggèrent la non-résidence.

N’hésitez pas à nous contacter si vous vous trouvez dans une situation similaire.

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