En 2016, nous avons publié un article abordant les propriétés locatives situées à l’étranger. 

5 ans, 312 consultations et 97 divulgations volontaires plus tard, nous avons décidé de revisiter le sujet des biens étrangers sous un autre angle.

Quand déclarer les biens étrangers? Lesquels? 

La liste des biens à déclarer est très longue et parfois, (l’ARC étant l’ARC) elle n’est pas claire non plus. 

Quand déclarer vos biens situés à l’étranger?

• À chaque année, maximum le 30 avril (année d’immigration exclue)
• À partir du moment où le coût cumulatif (et non individuel) de ces biens dépasse 100 000$CAD.
• Quand vous n’êtes pas certain s’il faut déclarer ou non. Vous n’avez rien à perdre. Déclarez-le.

Biens à déclarer pour ce fameux 100 000$ – Liste non exhaustive mais contient plus de 95% des cas pratiques :

• Immobilier, acheté ou hérité, qui n’ont pas pour but premier l’usage personnel. Ex :
  • Propriété louée pour long terme ou court terme (type Airbnb)
  • Propriété vide/abandonnée/inutilisée
  • Propriété qui ne vous abrite pas vous ou une personne liée (membre de la famille)
• Liquidités dans des comptes étrangers:
  • Fonds dans un compte à l’étranger (compte de banque)
  • Placements court terme, ex compte d’épargne…
  • Cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum…)
• Investissement:
  • Police d’assurance vie avec un courtier hors Canada.
  • Investissements détenus dans une institution hors Canada, même si le bien est canadien, ex : détenir des actions de Bombardier auprès de Bank of America.
  • Investissements dans un compte d’entreprises étrangères, même si détenues auprès d’une institution canadienne, ex: Actions de Apple auprès de Desjardins.
• Biens Recevables :
  • Options d’achat d’actions
  • Prêt à une personne résidant à l’étranger (autre qu’un membre de la famille)
• Autres biens :
  • Parts dans une entreprise familiale
  • Terrains
  • Autres types d’investissement, ex : œuvres d’art, objets de collection…
  • Propriété intellectuelle
• Bien exclus qui n’ont pas à être déclarés :
  • Certains comptes de retraite tels l’IRA et 401K américains
  • Fonds communs d’une institution canadienne.

Impact sur votre déclaration 

Déclarer vos biens étrangers n’a aucun impact sur votre déclaration en soi. Il s’agit simplement d’informer Revenu Canada que vous détenez des biens à l’étranger qui valent plus de 100 000$. 

Cependant, si ces biens génèrent un revenu (revenu locatif, revenu d’intérêt…), celui-ci devra être déclaré. Après convention fiscale et crédit d’impôt étranger, il est possible que vous n’ayez que peu ou pas d’impôt à payer sur ce revenu. 

Dans les deux cas, il faut être très vigilent car omettre de déclarer l’un ou l’autre peut résulter en pénalités importantes :

• 2 500$/année dans le cas où les biens étrangers n’ont pas été déclarés.
• 10% à 20% du revenu qui n’a pas été déclaré (même s’il résulte en aucun impôt) 

Si vous n’avez pas déclaré vos biens situés à l’étranger par le passé, il existe (fort heureusement) une demande d’annulation de pénalités et intérêts par le biais du programme de divulgations volontaires.

La divulgation volontaire

Selon votre situation et le type d’omission que vous avez commis, il est nécessaire de rédiger une divulgation fédérale, provinciale ou les deux. Elle doit respecter plusieurs critères pour être acceptée. Parmi ceux-ci, les deux critères les plus importants sont :

• Faire une divulgation volontaire et non sous la demande des autorités. C’est indiqué dans le nom.
• Votre omission doit être volontaire et de bonne foi.

*Pour lire notre précédent article sur le sujet cliquez ici 

Devez-vous rédiger une divulgation volontaire ou non? N’hésitez pas à réserver une consultation avec un de nos comptables pour avoir le cœur net sur votre situation.