Mis à Jour le 22 Juillet 2019
Dans la vie, il y a deux certitudes, vous connaissez déjà l’adage. Même au décès, il faut payer son dû au fisc. La procédure fiscale obligatoire après le décès d’un proche n’est certes pas tâche facile, mais importante et vous permet d’obtenir le certificat de décharge nécessaire pour la distribution de l’héritage.
Avant de se lancer dans les détails techniques, répondons à la question posée dans le titre. Non, un héritage n’est pas imposable aux mains de l’héritier mais bien du défunt qui le lègue. L’héritier doit cependant gérer les impôts du défunt.
Qu’arrive-t-il (fiscalement) lorsqu’on décède?
À son décès, le contribuable est réputé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur en date du décès. Qu’il s’agisse d’un REER ou FERR, biens immobiliers ou investissements, La succession s’occupe, avec l’aide du notaire de faire l’inventaire des revenus et des biens de la personne décédée et produire sa déclaration d’impôts finale et s’assurer de payer l’impôt dû.
À titre d’exemple, Gaëtan, succession de Guy, a la responsabilité de faire l’inventaire des biens que détenait son père au moment du décès. Guy détenait une maison à Montréal qu’il occupait, un FERR et un chalet dans les Laurentides.
Lorsque Gaëtan produira la déclaration de son père, il aura à inclure :
- Un gain en capital sur son chalet.
- Un gain en capital (exonéré) sur sa résidence principale à Montréal.
- La totalité du FERR détenu au moment du décès.
À noter que si les biens sont légués au conjoint du défunt, ils sont transférés sans aucun impact fiscal; il n’y a alors pas d’impôt à payer (du moins, celui-ci est reporté à plus tard, c’est-à-dire au décès du conjoint).
Produire la déclaration d’un défunt
La déclaration finale du décédé doit être produite pour le 30 Avril de l’année qui suit le décès au plus tard. Cependant, les autorités fiscales vous accordent un répit si le décès a eu lieu en fin d’année. En effet, comptez 6 mois pour date limite si le décès a eu lieu en Novembre ou Décembre.
Notez qu’il est possible de faire des déclarations distinctes pour certaines catégories de revenus. Cette option permet en effet de bénéficier plusieurs fois des mêmes crédits et aussi de baisser (voire éliminer) l’impôt à payer en répartissant les revenus sur différentes déclarations. Les sommes déclarées mais non payées sont un exemple de revenus admissibles à une déclaration distincte et dans le cas de Gaëtan, c’est payant.
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Conseil du Jour
Conseil : En plus du T4 en fin d’année, ayez le réflexe de garder la dernière fiche de paie du défunt. Il n’est pas rare de voir des économies dans les milliers réalisés sur les sommes déclarées mais non payées au moment du décès.
Conclusion
Outre la disposition réputée, il existe plusieurs règles et nuances à respecter dans une déclaration d’une personne décédée. Mais ne vous laissez pas décourager par le processus, nos comptables sont aussi bien outillés pour vous conseiller sur plusieurs astuces pour réduire les impôts au décès et ce, que ce soit avant ou après le décès (Les déclarations distinctes en sont un exemple parmi tant d’autres).
Prenez rendez-vous dès aujourd’hui.
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