Comme à chaque année, il est bon de faire un rappel des dates limites de fin d’année. Bien que dans la majorité des cas, les pénalités sont minces ou non applicables, il existe des situations où la facture devient salée.

Distinguer les intérêts des pénalités

Avant commencer, il faut faire une distinction entre les pénalités et les intérêts. En effet:

  • La pénalité est généralement appliquée sur une déclaration ou un feuillet non produit et elle varie selon le document non produit.
  • Les intérêts sont appliqués sur un solde impayé et sont revus aux 3 mois. Au moment d’écrire ces lignes, le taux annuel est de 6%. Donc, si vous devez 1 000$ par exemple, le non-paiement de votre dette résultera de 15$ en intérêts après 3 mois, 30$ après 6 mois et 60$ après une année complète. Les calculs sont un peu plus complexes, mais nous pouvons nous en tenir à celui-ci pour des fins de simplification.

Nous verrons que dans plusieurs situations, les dates limites de production (pénalité) et de paiement (intérêts) sont différentes, ce qui cause parfois des confusions.

Déclaration d’impôts

Les dates limites de production de votre déclaration d’impôts diffèrent selon le type de déclaration que vous devez produire:

Particulier

La date limite est le 30 avril sinon:

  • 0% s’il s’avère que vous avez un solde à recevoir.
  • 5% du solde de la déclaration + 1% par mois (Même taux aux 2 gouvernements)
  • 10% du solde + 2% par mois si le retard n’est pas une première.
  • 6% d’intérêt sur le solde impayé

Investisseurs Immobiliers

Il arrive que dans des situations particulières, vous deviez envoyer aux instances gouvernementales des documents qui sont produits à même votre déclaration d’impôts. Ces documents doivent être produits pour le 30 avril maximum sous peine de pénalité de 25$/jour/document. Voici une liste non exhaustive:

  • Pour les biens à l’étranger de plus de 100 000$, vous devez compléter le formulaire T1135.
  • Si vous avez vendu votre résidence principale, vous devez faire parvenir le formulaire T2091.
  • Un formulaire est à produire selon le cas d’un changement d’usage de votre propriété: locative à personnelle, personnelle à locative.
  • Si vous avez retenu les services d’un contracteur pour plus de 500$.

De plus, vous devez produire le relevé 31 avant le 1er mars sous peine d’une pénalité de 100$/feuillet non produit et:

  • Remettre une copie à vos locataires
  • Envoyer une copie à Revenu Québec

Entrepreneurs

Dans les cas des entreprises, les dates limites diffèrent largement selon le type de rapport à produire:

  • Déclaration d’impôts des travailleurs autonomes et leurs conjoints:
    • 15 juin pour la production de la déclaration d’impôts. La pénalité est identique aux particuliers.
    • 30 avril pour le paiement du solde.
  • TPS / TVQ: Le rapport doit être produit selon la date et la fréquence de votre rapport. Les pénalités oscillent entre 7 et 15% selon la durée du retard.
    • Si vous devez produire votre rapport de taxes annuellement et que votre fin d’année est le 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 avril.
    • Si votre fréquence est annuelle et que la date de fin d’année est autre que le 31 décembre, vous avez 3 mois pour le faire.
    • Pour les fréquences trimestrielles et mensuelles, la date limite est la fin du mois suivant.
  • Employeurs: En tant qu’employeur, vous avez une seule date à connaitre, le 1er mars (ou le 29 février pour les années bissextiles). C’est la date à laquelle vous devez envoyer:
    • Aux employés leurs T4 / Relevé 1
    • Aux Sous traitants leurs T4A / Relevé 1
    • Envoyer les sommaires de ces feuillets aux deux gouvernements

Ne manquez pas cette date car les pénalités peuvent grimper à 100$/T4 au fédéral et 1 000$ au Québec.

  • Sociétés par actions (Compagnies): Dans le cas des compagnies, la date limite n’est pas rattachée au calendrier civil. 
    • La déclaration doit être produite aux maximum 6 mois après la fin d’année de la compagnie.
    • Le paiement des impôts doit se faire au maximum:
      • 2 mois après la fin d’année au fédéral pour les petites entreprises.
      • 3 mois au Québec.

Conclusion

Outre ces dates limites, il en existe une multitude d’autres pour des cas spécifiques, pensons notamment aux non-résidents et aux déclarations des personnes décédées qui ont des dates tout à fait différentes. Dans tous les cas, nous conseillons toujours de produire votre déclaration pour le 30 avril au plus tard, même si vous n’avez pas les fonds pour payer vos impôts, cela vous évitera des pénalités sur des documents qui sont simples à produire.

Pour toute aide pour votre déclaration d’impôts, prenez rendez-vous dès maintenant.

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