S’incorporer ou non? C’est la question que se posent régulièrement les travailleurs autonomes. Bien que l’incorporation ne soit pas systématiquement synonyme d’économies d’impôts, il existe 7 situations où elle fait partie des choix gagnants.

4. Crédits d’impôts

Certains crédits d’impôts sont plus intéressants si vous vous incorporez. À titre d’exemple :

Crédit pour recherche scientifique et développement expérimental :

• 45% pour les travailleurs autonomes.
• 65% pour les sociétés.

Crédits pour des domaines d’activité spécifiques (films, tourisme, presse…)

• 0% pour travailleur autonomes.
• Pouvant aller jusqu’à 75% pour les sociétés.

5. Le fractionnement de revenu

Le fractionnement de revenu est le partage de votre revenu avec un membre de votre famille si vous avez un écart important dans vos revenus. Cela peut se faire avec votre conjoint ou avec vos enfants majeurs (mais jamais des enfants mineurs).

Certaines règles ont été établies par le gouvernement fédéral en 2018 pour resserrer cette stratégie mais ça reste possible.

Exemple

Martin opère une société dans l’évènementiel et se verse annuellement un dividende de 100 000$. Sa conjointe, Martine, aide Martin dans certaines tâches dans la société et déclare annuellement 0$ de revenus.

Situation actuelle sans fractionnement : Martin doit payer 22 684$ d’impôt sur 100 000$ de dividende.

Le comptable de Martin lui propose une réorganisation de sa structure pour lui permettre de déclarer un revenu égal entre lui et Martine de 50 000$ / année chacun.

Situation souhaitée avec fractionnement : À la suite de la réorganisation, Martin paiera seulement 5 971$ d’impôt. Idem pour Martine. Pour un total de 11 942$.

Il s’agit là d’une économie annuelle de plus de 10 000$.

6. RQAP – Assurance parentale

Les règles sur les prestations de RQAP (assurance parentale) sont claires. Si vous gagnez un revenu pendant votre congé de paternité/maternité, vous perdez vos prestations et ce à raison de 1$ pour chaque dollar gagné.

Exemple 

Julie a accouché en janvier 2022 et reçoit des prestations de 700$/semaine. Elle doit cependant continuer à servir des clients, dépendants de ses services, à temps partiel et prévoit gagner 300$/semaine.

Choix #1 : 

Ne pas servir les clients. Elle continue à toucher 700$/semaine mais risque de perdre certains clients qu’elle a travaillé dur à acquérir.

Choix #2 : 

Servir les clients et empocher 400$/semaine en prestations parentales et 300$/semaine de ses clients.

Il est important de comprendre que l’incorporation implique la création d’une nouvelle personne au sens juridique. Cette personne est distincte de ses actionnaires à part entière, qui prend ses propres décisions (via ses administrateurs) et paie ses propres impôts. Les affaires de la société n’affectent donc pas ses actionnaires.

Choix #3 : 

En créant une société, Julie peut dorénavant facturer ses clients via la société. Elle pourra ainsi continuer à facturer ses clients sans perdre les prestations. Un gain de 300$/semaine et de 15 600$ en une année.

7. Prêts et bourses d’études

Dans le même esprit que le point précédent sur l’assurance parentale, l’incorporation peut être un choix judicieux si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes aux études (ou le serez prochainement)
• Vous êtes travailleur autonome (ou le serez prochainement)
• Vous touchez des prêts et bourses (ou en ferez la demande prochainement)

Si vous êtes, à titre d’exemple, étudiant à temps plein, deux sessions par année et gagnez un revenu de 30 000$. En vous incorporant et en déclarant un dividende, vous recevrez en bourses jusqu’à 7 280$ supplémentaires.

Avant de vous incorporer

L’incorporation implique des frais comptables et légaux qui peuvent se chiffrer dans les milliers de dollars, en plus de casse-tête administratif. Demandez conseil à un de nos comptables avant de procéder.

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