Au même titre que tout OSBL (Organisme Sans But Lucratif), votre syndicat de copropriété n’a aucun impôt à payer. Cependant, ne pas avoir d’impôt à payer ne veut pas dire ne pas avoir de déclaration d’impôts à produire. En effet, manquer à cette obligation peut mettre le syndicat à risque de recevoir la désagréable lettre de pénalités de Revenu Canada ou Revenu Québec.
Obligations fiscales
Lors de la première année d’existence, le syndicat des copropriétaires doit choisir la fin d’année fiscale de l’organisation. Cette fin d’année peut être n’importe quelle date à l’intérieur des 53 semaines suivant la constitution.
Par la suite, chaque année, maximum 6 mois après la fin d’année, votre organisation doit produire :
- Une déclaration d’impôts au fédéral
- Une déclaration d’impôts au provincial
- Une mise à jour au registraire des entreprises
Conséquences de ne pas produire les déclarations à temps
Les conséquences sont malheureusement sévères mais heureusement, encore peu appliquées et bizarrement très différentes entre le fédéral et le provincial :
- Fédéral : pénalité pouvant aller jusqu’à 2 500$ par année.
- Québec: pénalité pour la déclaration d’impôts pouvant aller jusqu’à 2 500$/année.
- Québec: pénalité au registraire des entreprises pouvant aller jusqu’à 10 000$.
Ces pénalités sont heureusement rarement appliquées. En règle générale, la première offense est pardonnée. En revanche, la définition de première offense reste nébuleuse. Si, à titre d’exemple, votre syndicat de copropriété a été formé en 2015 et n’a produit aucune déclaration depuis, s’agit-il d’une offense globale ou d’une offense par année depuis 5 ans?
La divulgation volontaire, une voie à explorer :
De toute évidence, l’organisation devra un jour ou l’autre produire toutes ses déclarations. Pour chaque année non déclarée les risques de pénalités augmente.
Fort heureusement, les pénalités appliquées aux OSBL restent encore rares. Mais elles existent! C’est pourquoi nous conseillons toujours de réduire le risque au minimum en tirant profit du PDV (Programme de Divulgations Volontaires).
Le PDV vous permet en effet de demander d’annuler tout intérêt et pénalité avant même que le fisc ne vous l’impose. Cette méthode est d’autant plus avantageuse pour votre organisation car même si elle ne vous garantit pas les chances de succès, votre demande sera traitée selon un programme sans impact fiscal, ce qui augmente grandement les chances d’acceptation.
En pratique, les taux d’acceptation sont de 100% mais ayez à l’esprit que le passé n’est pas garant du futur.
Par où commencer?
Attention : Nous pouvons vous aider à chacune des étapes pour aider à vous mettre à jour. N’hésitez pas à réserver une consultation téléphonique avec un de nos comptables.
Tout d’abord, vous devrez mettre de l’ordre dans les documents si ce n’est déjà fait.
- Le syndicat de copropriété a-t-il un fond de prévoyance?
- Le syndicat de copropriété a-t-il un compte bancaire distinct?
- Avez-vous gardé une preuve de toutes les transactions? (incluant les frais payés par les copropriétaires)
Assurez-vous ensuite d’avoir une comptabilité en ordre. Ceci est d’autant plus important si vous désirez passer par une divulgation volontaire (il va de soi qu’un dossier organisé augmente vos chances d’éviter les pénalités).
- Produisez une tenue de livres détaillée sur logiciel (Excel et autres alternatives de la sorte sont très fortement déconseillés)
- Produisez des états financiers (Bilan et état de résultats)
La régularisation de votre dossier auprès du fisc sera l’étape cruciale et il est fortement conseillé de faire appel à un comptable pour plusieurs raisons :
- Il existe plusieurs formulaires et le choix du bon dépend des actifs et des revenus de votre organisation (au fédéral: T2 ou T1044, au Québec: CO-17 ou CP-17.SP ?)
- Selon la source, la raisonnabilité et l’objectif des revenus générés par le syndicat de copropriété, il est possible que certains de ces montants soient imposables.
- Choisir ou non la divulgation volontaire reposera sur plusieurs critères qui doivent être analysés tels l’admissibilité, l’analyse des montants risque et le niveau de risque.
