Si vous résidez à l’étranger et que vous prévoyez vendre un bien situé au Canada, vous devrez produire une demande de certificat de conformité.

C’est quoi un certificat de conformité?

 À titre de non-résident, le Canada a très peu de recours contre vous dans l’éventualité où vous ne payez pas l’impôt que vous devez. C’est pourquoi la procédure de demande de certificat de conformité a été mise en place. 

Une fois la transaction effectuée, il faut s’assurer d’envoyer aux autorités une demande du certificat accompagnée du montant d’impôt dû (prélevé par le notaire) s’il y’a lieu.

En analysant votre demande, le fisc s’assure que l’impôt a été payé à temps et en totalité avant d’émettre le certificat. Cet impôt représente 25% de la plus-value entre le montant de la vente et le montant d’achat de votre propriété (38% au Québec). Jusqu’au moment d’acceptation des demandes, votre notaire retiendra 25% du prix de vente dans un compte fidéicommis (38% au Québec).

ATTENTION : Ne pas faire la demande de certificat de conformité pénalisera sévèrement l’acheteur à raison de 25% du prix de vente (et non de la plus-value).

Quand faire la demande?

Pour faire des demandes en bonne et due forme, il est important de respecter les délais. Votre demande doit être envoyée au plus tard 10 jours après la date de la transaction (signature chez le notaire), autrement, une pénalité de 25$/jour/formulaire/gouvernement/bien/personne s’applique.

Si vous n’êtes pas familier avec l’impôt canadien, le Québec est la seule province qui a un système et des lois fiscales indépendantes. Les québécois sont les seuls au Canada à avoir 2 déclarations d’impôts à produire et à devoir rédiger 2 demandes de certificats. Donc en cas de retard, les pénalités sont doublées.

CONSEIL :  Faites la demande de certificat de conformité à partir du moment où vous songez à la vente. Ainsi, vous éviterez les pénalités à coup sûr.

Comment réduire l’impôt à la vente de votre bien?

Évidemment, payer 38% sur le gain de votre investissement est un crève-cœur. Il existe néanmoins plusieurs manières de réduire cet impôt, mais produire une déclaration d’impôts reste au plus haut de la liste de vos priorités. 

En produisant une déclaration d’impôts dans l’année qui suit celle de la vente, vous pourrez récupérer une portion importante, parfois la totalité, de l’impôt prélevé en utilisant quelques astuces:

1. Calculer un impôt au taux progressif (entre 0 et 26%) et réclamer l’excédent payé du 38%.
2. Inclure les dépenses liées à la vente pour réduire le profit réalisé à la vente comme les frais de notaire, courtier et comptable.
3. Quelques tours de magie fiscale liées aux règles (très) flexibles sur la désignation des résidences principales comme la règle du +1 ou le choix 45(2) sur les changements d’usages par exemple.

CONSEIL : Produisez TOUJOURS votre déclaration d’impôts l’année qui suit la vente de votre bien. Vous récupèrerez au MINIMUM 1/3 de l’impôt retenu. 

Par où commencer?

Si vous songez à mettre en vente ou que vous êtes en processus de vente de votre propriété, nous pouvons répondre à vos questions. Vous pouvez prendre une consultation téléphonique avec un de nos comptables pour le moment qui vous convient le mieux.